Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec le service urbanisme (01 60 70 52 38).

Permanences

Le service urbanisme est ouvert au public le lundi et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30.

Cadastre

Il peut être consulté en Mairie pour connaître la situation, la référence cadastrale, la superficie, le nom du propriétaire et des propriétaires riverains.

Des extraits cadastraux peuvent être délivrés en Mairie ou téléchargés sur le site internet http://www.cadastre.gouv.fr.

Autorisations d’urbanisme

Tout projet de construction, d’aménagement, de division, de démolition doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur contenues à la fois dans le code de l’urbanisme, dans le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S), document consultable en Mairie et dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), document consultable en Mairie et téléchargeable sur le site http://www.seine-et-marne.equipement-agriculture.gouv.fr

Ces règles peuvent encore être précisées par un règlement de lotissement, le cas échéant

En fonction de la nature et de l’importance des travaux, vous pouvez déposer :

-Une déclaration préalable, 3 formulaires existants :
- Déclaration préalable de travaux - Maison individuelle
- Déclaration préalable de travaux - Lotissement
- Déclaration préalable de travaux - Constructions, travaux, installations et aménagements pouvant comprendre des démolitions

-Une demande de permis de construire
-Une demande de permis de démolir
-Une demande de permis d’aménager
-Une demande de certificat d’urbanisme (simple information ou opérationnel)
-Une demande de modification de permis en cours de validité
-Une demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Quels formulaires choisir?

Pour les constructions nouvelles :

Déclaration préalable

Permis de construire

Permis de démolir

Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou d’un plan d'occupation des sols). Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou ont pour effet e créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé.Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Toute démolition est soumise à autorisation

Edification ou modification d’un mur de clôture

Changements de destination (ex: grange ou garage transformé en habitation) qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade

Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, création d’ouvertures, réfection de toiture, …)Et aussi les panneaux solaires installés sur la toiture
Changements de destination sans travaux ou avec travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
Les piscines non couvertes

Pour d'autres projets :

Déclaration préalable

Permis de construire

Permis de démolir

Edification ou modification d’un mur de clôture

Changements de destination (ex: grange ou garage transformé en habitation) qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade

Toute démolition est soumise à autorisation

Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, création d’ouvertures, réfection de toiture, …)

Et aussi les panneaux solaires installés sur la toiture

Changements de destination sans travaux ou avec travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade

Les piscines non couvertes

·Dépôt des demandes

Les imprimés adaptés ainsi que les bordereaux des pièces à joindre aux dossiers sont à retirer en Mairie ou à télécharger sur le site internet :

http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml?VUE=self

Les dossiers complets sont à déposer en Mairie contre récépissé de dépôt ou à envoyer à la Mairie par courrier en recommandé avec accusé de réception.

·Suivi des dossiers

Consultation possible de l’état d’avancement du dossier de permis de construire, de permis d’aménager ou de permis de démolir sur le site internet: http://webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/servlet/index.do


Délais«de base» d’instruction des dossiers

Déclaration préalable

Permis de construire maisons individuelles et permis de démolir

Autres constructions et permis d’aménager

1 mois

2 mois

3 mois

Demande de numérotage

Les nouvelles constructions et/ou nouveaux logements peuvent faire l’objet de demande de numérotage et concerne les voies publiques ou privées nouvellement dénommées et ouvertes à la circulation publique.

Où faire la demande ?

En Mairie, un arrêté du maire sera alors délivré et transmis aux services concernés (cadastre, hypothèques, la Poste et une notification aux riverains ou à leurs représentants (les syndics)).

Formulaire à télécharger- Cliquez ici

Actualités

  • Enquêtes publiques – concertation
  • Aménagement

Liens utiles

Demande de renseignements (Urbanisme)

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